Aux propriétaires et leurs architectes
Révision du Plan d’Affectation Communal et du Règlement du Plan d’Affectation Communal
Procédure durant la période transitoire
La mise à l’enquête publique du nouveau Plan d’Affectation Communal (PACom) et de son Règlement (RPACom) a lieu du 8 février au 10 mars 2023.
Cette mise à l’enquête a donc des effets sur toute demande préalable que vous pourriez déposer et que la « Police des constructions » devrait examiner.
En effet, durant cette période transitoire et ceci jusqu’à l’approbation du nouveau PACom par le Conseil d’Etat vaudois les deux outils de planification s’appliquent, à savoir :
- le Plan Général d’Affectation et le Règlement communal sur la plan d’extension et la police des constructions actuels (RCPE) en vigueur
et - le PACom et son Règlement en cours d’approbation
Dans les cas « litigieux », c’est la disposition la plus restrictive et/ou contraignante qui l’emporte (p.ex. si la hauteur maximale des bâtiments était de 10 m dans le règlement actuel et a été augmentée à 11 m dans le nouveau règlement, la hauteur de 10 m doit encore être respectée)
Dès lors, il faut savoir que le bureau technique devra examiner votre projet sous l’angle des deux Règlements, ce qui pourrait allonger le temps de traitement.
Le Règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions reste en vigueur. Nous vous rendons attentifs qu’une demande préalable d’examen d’un projet est une prestation soumise à émoluments. L’émolument se compose d’une taxe fixe et d’une taxe proportionnelle qui comprend notamment les frais effectifs du bureau technique.
Pour rappel, l’analyse d’une demande préalable ou l’examen d’un projet plus aboutit n’est qu’une information et non une décision. La municipalité ne se prononcera sur ce projet qu’au terme d’une enquête publique dûment déposée. En effet, sur la base d’un projet, la municipalité peut donner des renseignements et avis techniques ou juridiques, mais sans préjuger de la décision finale.
Pour terminer, nous vous demandons de déposer une demande préalable sous forme numérique en utilisant une dénomination permettant d’identifier les documents et les versions. Le nommage doit apparaître sur les plans et le nom des fichiers. Exemple : numéro de la parcelle_date du document_AAAA.MM.JJ_ ainsi que sa Version Projet ou Version Finale.
Exemple : P039_2023.02.15_demande prealable_VP01.
Lorsque vous souhaitez déposer à l’enquête publique un projet aboutit, veillez à ce que tous les documents papier soient signés, c’est-à-dire les signatures manuscrites originales des propriétaires et de l’architecte. Aucune signature numérique ne sera acceptée (Copier-coller d’une capture d’écran d’une signature par exemple).
Le dossier numérique est à remettre au greffe sur une clé USB. Nous souhaitons garder une traçabilité des documents numériques déposés sur la passerelle CAMAC. Pour le surplus merci de vous conformer aux directives et lois cantonales : www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/permis-de-construire/realiser-son-dossier-en-vue-dune-demande-de-permis-de-construire.
Toutes vos demandes sont à envoyer au greffe municipal : .
Le secrétariat municipal se charge de suivre les dossiers et de les transmettre soit au Bureau technique et/ou au Municipal en charge de la Police des constructions, M. Davide Attanasio, voire le Syndic, M. Frédéric Geoffroy pour des questions se rapportant à l’Aménagement du territoire et à la Révision du PACom.