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Police des constructions - Procédure actuelle

Aux propriétaires et leurs architectes

Révision du Plan d’Affectation Communal et du Règlement du Plan d’Affectation Communal
Procédure durant la période transitoire

La mise à l’enquête publique du nouveau Plan d’Affectation Communal (PACom) et de son Règlement (RPACom) a lieu du 8 février au 10 mars 2023.

Cette mise à l’enquête a donc des effets sur toute demande préalable que vous pourriez déposer et que la « Police des constructions » devrait examiner. En effet, durant cette période transitoire et ceci jusqu’à l’approbation du nouveau PACom par le Conseil d’Etat vaudois les deux outils de planification s’appliquent, à savoir :

  • le Plan Général d’Affectation et le Règlement communal sur la plan d’extension et la police des constructions actuels (RCPE) en vigueur
    et
  • le PACom et son Règlement en cours d’approbation

Dans les cas « litigieux », c’est la disposition la plus restrictive et/ou contraignante qui l’emporte (p.ex. si la hauteur maximale des bâtiments était de 10 m dans le règlement actuel et a été augmentée à 11 m dans le nouveau règlement, la hauteur de 10 m doit encore être respectée)

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Révision du Plan d’Affectation Communal (PACom)

Afin de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et le plan directeur cantonal (PDCn), la Municipalité de Lussy-sur-Morges a soumis à l’enquête publique la révision de son plan d’affectation communal conformément à l’article 38 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) pendant la période s'étendant du 8 février 2023 au 10 mars 2023 inclus.

Administration communale

Rte de Lully 2
1167 Lussy-sur-Morges

021 801 83 88

Heure d'ouverture du guichet

  • Lundi : 14h-16h
  • Mercredi : 10h-14h
  • et sur rendez-vous

Bourse communale : sur rendez-vous uniquement.

Locations - Réservations