Les lundis 13 et 20 mai et le mercredi 15 mai 2024
Le mercredi 22 mai 2024 ouvert de 14 h à 16 h.
Aux propriétaires et leurs architectes
Révision du Plan d’Affectation Communal et du Règlement du Plan d’Affectation Communal
Procédure durant la période transitoire
La mise à l’enquête publique du nouveau Plan d’Affectation Communal (PACom) et de son Règlement (RPACom) a lieu du 8 février au 10 mars 2023.
Cette mise à l’enquête a donc des effets sur toute demande préalable que vous pourriez déposer et que la « Police des constructions » devrait examiner. En effet, durant cette période transitoire et ceci jusqu’à l’approbation du nouveau PACom par le Conseil d’Etat vaudois les deux outils de planification s’appliquent, à savoir :
- le Plan Général d’Affectation et le Règlement communal sur la plan d’extension et la police des constructions actuels (RCPE) en vigueur
et - le PACom et son Règlement en cours d’approbation
Dans les cas « litigieux », c’est la disposition la plus restrictive et/ou contraignante qui l’emporte (p.ex. si la hauteur maximale des bâtiments était de 10 m dans le règlement actuel et a été augmentée à 11 m dans le nouveau règlement, la hauteur de 10 m doit encore être respectée)