Zone Réservée

Aménagement du territoire

Zone Réservée. Révision de plan d’affectation

La mise en œuvre de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et l’approbation de la 4ème révision du plan directeur cantonal (PDCn 4) impliquent que la commune, ayant davantage de réserve à bâtir qu’autorisé, doit réviser son plan général d’affectation (PGA) pour 2022 au plus tard.

Afin de permettre à la municipalité d’effectuer ce travail, cette dernière a décidé de déposer une zone réservée sur l’ensemble de la zone à bâtir de la commune, en accord avec les services de l’Etat. Concrètement, les parcelles placées en zone réservée restent en zone à bâtir, mais leur constructibilité est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau plan d’affectation.

La zone réservée et son règlement ont été adoptés par le Conseil général lors de sa séance du 17 avril 2018 et publiés dans la FAO.

Le plan d’affectation est donc en cours de révision.

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